🧾 Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 20 Octobre 2025 a 16h45
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées
Hervé Paris Normandie
Statut juridique: Entrepreneur Individuel
Activité: Artiste Photographe
Adresse : 51, rue des Batignolles – Paris 75017
Sur le site www.herve-paris-normandie.com
SIREN : 99404827000015
TVA : TVA non applicable, art.293B du CGI
Email : contact@herve-paris-normandie.com
Portable : +33 (0)6 12 31 60 75
Site internet : www.herve-paris-normandie.com
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de tirages photographiques uniques, livres d’art et éditions limitées, réalisées par Hervé Paris Normandie sur le site mentionné ci-dessus, à destination de consommateurs ou non professionnels.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Les œuvres photographiques
Les œuvres proposées à la vente sont :
Les œuvres photographiques uniques signées numérotées ou tirages uniques réalisés par le photographe, livres d’art, etc. (Modèle, matière, couleur, dimensions) sont précisées sur la fiche descriptive de chaque oeuvre.
- Les oeuvres photographiques sont vendues avec un cadre inclus et une Marie-Louise (Passe-partout). Les caractéristiques du cadre (modèles, matières, couleur, dimensions) sont indiquées sur la fiche descriptive associée à chaque oeuvre. Sauf mention contraire, le cadre fait partie intégrante de l’oeuvre unique vendue et ne constitue pas un élément optionnel.
- Les oeuvres photographiques sont vendues encadrées (format 20 x 30 environ) et présentées dans un cadre de 30 x 40 cm, inclus dans le prix de vente. Les dimensions indiquées correspondent soit à la photographie, soit au cadre, selon les précisions mentionnées. De légères variations peuvent exister selon le tirage et le support
Chaque oeuvre sera accompagnée d’un Certificat d’Authenticité
Éventuellement des prestations photo personnalisées.
Chaque œuvre fait l’objet d’une description détaillée précisant ses caractéristiques essentielles (format, support, etc.).
Les photographies présentées sur le site sont non contractuelles.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les frais de livraison éventuels sont précisés avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les oeuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Après vérification de la commande et acceptation des CGV, il procède au paiement sécurisé via [Stripe / PayPal / Carte bancaire/ Virement / WooCommerce Payments].
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des œuvres photographiques uniques disponibles à la vente. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont sécurisés par les prestataires mentionnés ci-dessus.
Le Vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.
La commande n’est considérée comme validée qu’après confirmation du paiement.
En cas de non-paiement total ou partiel, le vendeur se réserve le droit de surprendre ou d’annuler la commande sans préavis.
L’oeuvre, qu’elle soit physique ou numérique, demeure la propriété exclusive de l’artiste tant que son règlement n’a pas été intégralement effectué. Aucun droit d’utilisation, de diffusion, de reproduction ou d’exploitation ne peut être transmis avant paiement complet.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, un forfait de 40€ au titre des frais de recouvrement pourra également être appliqué en cas de retard ou de défaut de paiement.
6. Livraison
a) Produits physiques (tirages)
Chaque tirage est expédié à l’adresse indiquée par Colissimo lors de la commande ou remise en mains propres sur Paris uniquement.
Les délais de livraison sont généralement de 8 jours ouvrés après validation du paiement, les tirages sont réalisés à la commande, le délai de livraison peut s’en trouver prolongé en fonction des conditions logistiques.
En cas de retard de livraison, le client peut demander la résolution de la vente selon les conditions prévues à l’article L216-2 du Code de la consommation.
Le délai de livraison ne dépasse pas 31 jours de sa production, sauf perte du colis par le transporteur ou mauvais renseignement de l’adresse par l’acheteur, grèves, mauvais temps et autres.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ou par une photo.
Exceptions :
Les tirages photo personnalisés ou réalisés sur commande ne sont pas remboursables, sauf défaut de fabrication.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit envoyer un email à contact@herve-paris-normandie.com en précisant le numéro de commande et le produit concerné.
8. Retours et remboursements
En cas de retour accepté, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la preuve de son renvoi.
Le retour de la photographie et de son cadre doit être effectué dans leur état d’origine, sans dommage ni altération. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf erreur du Vendeur.
Tout risque lié au retour de la photographie et de son cadre (détérioration, casse, vol, perte, etc.) est entièrement à la charge de l’acheteur.
L’acheteur s’engage à utiliser un emballage adapté et protecteur afin d’assurer la sécurité de l’oeuvre unique durant le transport.
Aucun remboursement ne pourra être effectué si la photographie ou le cadre revient endommagé, incomplet ou non conforme à son état d’origine.
Le remboursement ne sera réalisé qu’après réception et vérification de l’intégrité de la photographe et de son cadre par Hervé Paris Normandie
9. Propriété intellectuelle – Hervé Paris Normandie
L’œuvre photographique demeure la propriété intellectuelle exclusive de Hervé Paris Normandie même après son acquisition par l’acheteur.
L’achat du tirage encadré confère à l’acheteur un droit de possession de l’œuvre physique, mais n’implique en aucun cas la cession des droits d’auteur et des droits de reproduction.
L’acheteur s’engage à respecter les points suivants :
- Toute reproduction, numération, copie ou diffusion de l’oeuvre, en totalité ou en partie, est strictement interdite sans autorisation écrite de : Hervé Paris Normandie
- L’utilisation commerciale, publicitaire ou promotionnelle de l’œuvre, sous quelque forme que ce soit, est également interdite sans accord préalable de l’artiste.
- En cas de publication privée sur internet (ex. sur les réseaux sociaux,) l’acheteur doit impérativement mentionner le crédit photographique suivant. ©️ Tous droits réservés – Hervé Paris Normandie
La violation de ces dispositifs constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et exposerait son auteur à des poursuites légales.
10. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable :
De tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation des produits,
D’un problème technique indépendant de sa volonté (hébergement, service de paiement, transporteur, etc.).
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion des ventes et à la relation client.
Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Hervé Paris Normandie s’engage à ne jamais vendre, louer, partager ou transmettre les données de l’acheteur à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
12. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
Catastrophes naturelles (inondation, tempête, tremblement de terre…),
Grèves, conflits sociaux ou blocages des transports,
Guerre, attentats ou troubles civils, pannes techniques ou informatiques
Tout évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du vendeur.
En cas de souvenance d’un tel événement, les délais d’exécution pourront être prolongés sans que le vendeur puisse être tenu pour responsable, et l’acheteur en sera immédiatement informé.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client doit d’abord contacter le Vendeur pour tenter une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du vendeur soit Hervé Paris Normandie.
14. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige non résolu à l’amiable.
Médiateur recommandé (si indépendant) :
Médiation de la Consommation
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net – Site web : www.cm2c.net
CM2C est agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
L’acheteur peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur.
(www.mediation-consommation.fr)
15. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, le client peut contacter :
E-mail : contact@herve-paris-normandie.com